Quelles démarches pour rédiger un mandat de protection future en Suisse ?

1. Comprendre le mandat de protection future

Le mandat de protection future entre en vigueur si le mandant (la personne qui rédige le mandat) devient incapable de discernement.
Il permet de désigner une ou plusieurs personnes (mandataires) responsables de :

• La gestion des biens : Gestion des finances, paiement des factures, administration des comptes bancaires.
• Les décisions personnelles : Choix concernant le logement, les soins, ou les déplacements.
• Les décisions médicales : Consentement à des traitements ou refus de soins.

2. Qui peut rédiger un mandat de protection future ?

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Pour établir un mandat de protection future, il faut :

• Être âgé d’au moins 18 ans.
• Être capable de discernement au moment de la rédaction.

3. Choisir le mandataire

Critères pour choisir un mandataire

• Une personne de confiance (proche, ami, avocat, ou professionnel).
• Une personne capable de gérer les responsabilités légales et financières.
• Idéalement, quelqu’un résidant en Suisse pour faciliter les démarches.

Possibilité de mandataires multiples

Vous pouvez désigner plusieurs mandataires pour des tâches spécifiques :

• Un mandataire pour la gestion des biens.
• Un autre pour les décisions personnelles et médicales.

4. Rédaction du mandat de protection future

Forme légale du mandat

Le mandat peut être rédigé de deux manières :

1. Manuscrite : Entièrement écrit à la main, daté et signé par le mandant.
2. Authentifiée : Rédigée devant un notaire pour garantir sa validité.

Contenu du mandat

Incluez les éléments suivants :

• Données personnelles : Nom, prénom, date de naissance, adresse du mandant et du mandataire.
• Tâches spécifiques : Décrivez précisément les responsabilités confiées au mandataire.
• Instructions claires : Précisez vos souhaits concernant les soins, le logement ou la gestion des biens.
• Modalités de rémunération : Si le mandataire doit être rémunéré, mentionnez les conditions.
• Révocation ou remplacement : Indiquez une alternative en cas de défaillance du mandataire principal.

5. Validation et conservation du mandat

Enregistrement

• Vous pouvez enregistrer l’existence du mandat auprès de l’Office de l’état civil, mais ce n’est pas obligatoire. Cela facilite toutefois sa prise en compte en cas d’incapacité.

Conservation

• Conservez le mandat dans un endroit sûr, accessible au mandataire désigné (coffre-fort, notaire, ou dossier familial).

6. Activation du mandat de protection future

Le mandat entre en vigueur uniquement après que l’incapacité du mandant est confirmée :

• Évaluation médicale : Un médecin doit certifier l’incapacité de discernement.
• Validation par l’autorité de protection : L’Autorité de protection de l’adulte (APA) vérifie le mandat et l’aptitude du mandataire avant de le valider.

7. Modifications ou révocation du mandat

Le mandat peut être modifié ou révoqué à tout moment si le mandant est encore capable de discernement. Pour cela :

• Rédigez un nouveau mandat.
• Détruisez l’ancien document ou signalez sa révocation à l’APA.

8. Les erreurs à éviter

• Mandat imprécis : Soyez clair sur les responsabilités confiées au mandataire pour éviter des conflits ou des malentendus.
• Oubli de l’enregistrement : Bien que facultatif, l’enregistrement facilite la mise en œuvre du mandat.
• Mandataire inadéquat : Choisir une personne non compétente ou peu fiable peut entraîner des problèmes de gestion.

Étapes pour Rédiger un Mandat de Protection Future

FAQ

Est-il obligatoire de passer par un notaire pour un mandat de protection future ?
Non, vous pouvez rédiger un mandat manuscrit, mais l’authentification par un notaire renforce sa validité et limite les contestations.

Peut-on désigner une institution comme mandataire ?
Oui, des institutions comme les fiduciaires ou les services de gestion de patrimoine peuvent être mandatées pour la gestion des biens.

Que se passe-t-il si aucun mandat n’est rédigé ?
En l’absence de mandat, l’Autorité de protection de l’adulte désignera une personne de confiance ou un curateur pour gérer vos affaires.

Rédiger un mandat de protection future est une démarche essentielle pour préserver votre autonomie et garantir que vos souhaits seront respectés en cas d’incapacité. En suivant les étapes légales et en choisissant un mandataire de confiance, vous sécurisez la gestion de vos affaires personnelles et financières. Pour plus de sécurité, envisagez de faire appel à un notaire ou à un conseiller juridique pour établir un mandat conforme et clair.